Diagnostic avant mise en copropriété

Pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans. Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d’un lot.

Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.

Etat descriptif de division des lots

L’état descriptif de division identifie les parties privatives, les intitulés des lots, par numéro ainsi que toute information inhérente à ces lots.

Il contient ainsi : la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.

Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publier au fichier immobilier à la conservation des hypothèques. Il peut être inclus dans le règlement de copropriété.

Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.

Amiante et plomb des parties communes

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