Diagnostics immobiliers transaction (Vente/Location)

Mesurage loi Carrez et Mesurage Loi Boutin

Mesurage loi Carrez

Tout contrat de vente doit mentionner la superficie privative d’un lot, excluant certaines surfaces comme la cave, le garage, ou les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m. Cette règle s’applique pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété.

Validité : 1 an si positif

Validité : si négatif illimité

Mesurage Loi Boutin

Tout contrat de location doit mentionner la superficie habitable du bien loué. Cette règle s’applique à toute habitation louée. La validité n’a pas de limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).